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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214970_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article D4136-1-1 du code de la défense : " I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan

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TA

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 4.

Source officielle