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5 résultats pour « article D422-16 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510259_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hivory.

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TA

5e chambre

DTA_2302486_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme F est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la loi littorale : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-16 du code de l'urbanisme : «

Source officielle