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9 résultats pour « article D432-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

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TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510259_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hivory.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il y a lieu de désigner un expert pour procéder à la constatation de l'état, avant l'occupation temporaire en vertu de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022, des parcelles précisées à l'article 2 de la

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

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TA

12eme chambre

DTA_2316986_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9 de ce code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".

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