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8 résultats pour « article D614-3 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512381_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins

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TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209489_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

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TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dès lors, l'ensemble de ces demandes ne peut qu'être rejeté. 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Conformément aux articles LP.1310-3, A.1310-3-1 du code de l'environnement et au tableau annexé auxquels renvoient ces dispositions, le projet en litige a fait l'objet d'une étude d'impact, dès lors qu'il

Source officielle