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4 résultats pour « article D731-10 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604791_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25. () ". 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle