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1 résultats pour « article L 112-6 du code des assurances et la jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2008876_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.

Source officielle