122-42 du code du travail ; - la sanction en litige ne peut pas légalement fondée sur des faits déjà jugés et classés sans suite, en violation du principe « non bis in idem » ; - l’arrêté est entaché

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

énumérés aux points 7 et 22 du tableau n°42 des maladies professionnelles ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires

L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 56 400 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à l’article L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative

méconnaissance des articles L. 121-10 et suivants, et de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juillet 2004 portant transposition de la directive n° 2001/42/CE du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail.

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124