Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, ainsi qu'en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",