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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 2142-1 du code du travail, d'obtenir un local syndical pour l'établissement du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de Noisy-le-Grand, qui compte plus de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 2142-1-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aussi, conformément de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, Mme A, en sa qualité de représentant de section syndicale, bénéficiait de la protection applicable aux délégués syndicaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600785_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, 2144, 2145, 2146, 2149 et 2150. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605612_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et 2 afférente à la rénovation de chaufferie sur certains sites qui relève du 3° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, des améliorations attendues qui relèvent du 1° de cet article ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302706_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306654_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 2143-3 et R. 2143-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
R. 2181-4 du Code de la commande publique : elle n'est pas établie ; - Enfin, Sur la prétendue méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2144-7 du Code de la commande publique et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officiellePage 1 sur 140