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11 239 résultats pour « article L 235-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400206_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302748_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302746_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403777_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310197_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308333_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305735_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. 234-6 de ce code.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle

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