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5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

2 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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TA

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

Administratif

2 avril 2024

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103415_20231113

13 novembre 2023

En second lieu, si elles sont régies par les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, si elles sont exercées par de nombreuses structures associatives

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

9 novembre 2022

L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a perçu un montant supérieur à 55 % du SMIC au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2021.

2ème chambre

DTA_1904249_20220929

29 septembre 2022

Toutefois, faute de production par la société requérante d'un accord du salarié et d'une convention individuelle prescrite par les dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail, qui revêtent

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

16 janvier 2025

A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

4 juillet 2023

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304433_20240226

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

1ère chambre

DTA_2501548_20251209

9 décembre 2025

R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par Me Sylvain Gauché.

6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code