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841 résultats pour « article L 3121-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302411_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302412_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302414_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302415_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302416_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302417_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302419_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402413_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307788_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103957_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Source officielle

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