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7 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce en sa version app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205281_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. " Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises

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TA

1ère Chambre

DTA_2201014_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 38, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2019, repris à compter du 1err avril suivant à l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est

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TA

Chambre 3

DTA_2302903_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par l'université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande

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TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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