CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

96 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce en sa version app »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge, tenu

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

par la société SFR dans un mail adressé antérieurement, soit le 22 mars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 4° du code de commerce ; 2°/ qu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[F] a entendu invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu l'article D. 442-3 du même code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées le 24 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 89 dans sa version postérieure au 15 juin 2025, 1728 du code civil, 62 de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200538

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

alors « que les dispositions de l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10352

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'article L. 210-6 deuxième alinéa du code de commerce dispose : "Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

l'effet d'entraînement que pouvait avoir leur comportement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 442-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

avocats le 22 février 2022 pour la société APM aux fins d'entendre, en application de l'article 442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00470

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que sur les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l&

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00980

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[I] du fait de la relaxe intervenue, alors « que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00447

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, en application de l'article susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du paiement litigieux, dispose que « Le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

par l'article L. 641-1 II du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10190

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

qui a occulté la spécificité de l'appréhension de la cause au sein d'un ensemble contractuel interdépendant, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de 122 721,12 euros sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200426

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

apos;application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00018

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

;accord de rémunération conclu le 14/11/2008 violerait les dispositions de l'article L.442-6 § I 4° du Code de Commerce et aurait préjudicié à la SAS KCM qui aurait ainsi été tenue de rémunérer la

Source officielle