AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400
12 mai 2021
12 mai 2021
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge, tenu
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017
11 janvier 2017
11 janvier 2017
par la société SFR dans un mail adressé antérieurement, soit le 22 mars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 4° du code de commerce ; 2°/ qu
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