Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

incombait au maître d’œuvre, la société Archimed Design, qui doit être regardée comme un donneur d’ordre au sens de l’article L. 4754-1 du code du travail ; elle a fait établir un diagnostic à la suite

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.