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4 résultats pour « article L. 1132-1 du Code du travail relatives aux disc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300999_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1904728_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique : " Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

Source officielle