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5 résultats pour « article L. 121-12 du code des assurances ne fait pas ob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. " 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières d'exécution du marché qui fondent son recours ; -la CCINCA

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières d'exécution du marché qui fondent son recours ; -la CCINCA

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières d'exécution du marché qui fondent son recours ; -la CCINCA

Source officielle