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2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

25 mars 2026

le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application

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TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

17 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

en litige fait suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

18 juillet 2022

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507475_20250716

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

1ère chambre

DTA_2203597_20220718

18 juillet 2022

) le 5 octobre 2021, en application de l'article L. 1233-46 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

13 mars 2023

D. 1233-38 du code du travail.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312