Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

R. 123-8 du code de l’environnement ; il n’est pas établi que le délai de quinze jours prévu à l’article R. 123-18 du code de l’environnement permettant à la commune de présenter ses observations sur