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Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un

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1ère chambre

DTA_2301598_20260205

Administratif

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

A cet égard, la défaillance de l'un des intervenants à l'opération de travaux ne saurait être regardée comme une sujétion imprévue. 14.

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