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1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

10 juin 2025

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

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TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

11 octobre 2022

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

1ère chambre

DTA_2301088_20260303

3 mars 2026

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

2ème chambre JU

DTA_2201102_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DTA_2204589_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à

4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

3 juillet 2023

L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

31 mars 2026

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées