Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté n° PC074 225 22 A0044 du 6 juin 2023 et la décision du 4 août 2023 rejetant le recours gracieux sont annulées.

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles AI nos 216, 221 et 222, situées sur la commune de Belcodène, en zone à prescription simple (bleue) au titre du risque incendie feu de forêt est entaché

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 225-12 et suivants du code de commerce comme celle des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas au nombre des manquements

En dixième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.

En outre, aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

1er avril 2021 : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas

compter de 2020 ; le schéma de cohérence territoriale prévoit ainsi des prescriptions rétroactives en matière de logement en méconnaissance de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public

comme tel ; - le classement en zone agricole du hameau de Kerpage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (patrimoine paysager) doivent être préservés ".

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".