Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 6422-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101317_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En outre, Mme C, agent diplômé et par là-même encadrant au sens des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, était l'agent la plus qualifiée de la halte-garderie, après sa directrice
Source officielle3ème chambre
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 6422-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105090_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'instruction a été close le 31 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle