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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 233-1 du code du commerce. / La délégation de service public de l'autorité délégante vers l'une de ses filiales est validée et adoptée par une délibération de son conseil d'administration. / Cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 233-1 du code du commerce. " 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Alors même que cette société a été immatriculée récemment, qu'elle ne peut être regardée comme une filiale au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et que le capital de cette société atteint 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 227 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Lorsque l’exploitant est une société filiale au sens de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302454_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officiellePage 1 sur 158