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13 résultats pour « article L. 237-12 du code de commerce reviendrait à pri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307758_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 12 du règlement du PLU, dès lors que la surface de plancher du sous-sol du bâtiment

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2015273_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201839_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle ne peut donc être regardée ni comme ayant méconnu l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui commande une utilisation des biens du domaine public conforme à leur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1709747_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

comme le permet l'article R. 515-13 du code de l'environnement; - le bilan écologique établi en application de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est insuffisant ; d'une part, le projet aurait

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

Source officielle