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3 ème Chambre

DTA_2302921_20250619

19 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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TA

7ème Chambre

DTA_2406957_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205470_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

5 février 2026

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

9 mai 2025

exprimées par ces dernières, leurs relations ne peuvent être regardées comme relevant de l'article L.2 du code de la commande publique. 8.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

28 février 2025

Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

6ème chambre

DTA_2311358_20260401

1 avril 2026

Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

6ème chambre

DTA_2109377_20240424

24 avril 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

5ème chambre

DTA_2301376_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

8 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

6ème chambre

DTA_2300377_20251218

18 décembre 2025

L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 (…) ».

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

30 juillet 2024

; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

6ème chambre

DTA_2109331_20240424

24 avril 2024

L. 3131-4 du code de la santé publique.

6ème chambre

DTA_2200365_20240424

24 avril 2024

L. 3131-4 du code de la santé publique.

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

-1 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

4ème Chambre

DTA_2301379_20251219

19 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

10 avril 2026

-2 et L. 3132-5 du code de la commande publique n’est pas fondé ; . le contrat ne méconnaît pas l’article L. 3114-1 de ce code dès lors que la redevance payée à la société Partouche Immobilier rémunère