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494 résultats pour « article L. 324-3 du code du tourisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400544_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2401242_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402750_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501272_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300012_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Martha, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500021_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

alors qu'il pratique une activité de location de chambre d'hôtes relevant de l'article L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200054_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500482_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207736_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 324-3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401488_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2504504_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404891_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500168_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

» et les « meublés ordinaires » ; les meublés de tourisme sont définis par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les meublés par l’article 25-4 du la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; pour ces derniers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300784_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 324-3 du code du tourisme : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100699_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200651_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau

Source officielle

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