L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

324AA de l'annexe III au code général des impôts ; - elle est fondée à contester la majoration de 20 % effectuée sur la valeur locative 1970 de l'ensemble des locaux en application de l'article 324AA

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président

de l'article L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Aux termes de l'article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : " / () / 2.

Aux termes de l’article 10 du CCAG travaux applicable : « 10.1. Contenu des prix : 10.1.1.

Aux termes de l'article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : " / () / 2.