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8 résultats pour « article L. 3323-4 du code de la santé publique par faus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400865_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 122-1 du code des relations du public et de l’administration, ainsi que l’article 3332-15 du code de la santé publique ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206429_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401447_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004559_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 3332-15 du code de la santé publique ; c'est l'atteinte à l'ordre public dont l'origine est le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 qui fonde la mesure de fermeture

Source officielle