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2 résultats pour « article L. 450-4 du Code de commerce émaner que du min »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DTA_1603777_20221207

7 décembre 2022

7 décembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Source officielle