réalisés sur les parcelles I 481, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont

L.483-1 du Code de commerce.

000 euros chacune, cela au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.483-1 du code de commerce.

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Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.