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; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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