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2 résultats pour « article L. 642-19 du code de commerce la cession du dro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2303599_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 4.

Source officielle