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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - elle ne pouvait se voir appliquer le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et l’introduction de la notion de quote-part à l’article 244 quater E du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Boulevard de la Padouane à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500021_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Source officiellePage 1 sur 42