TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner l'association " Organisation de diverses animations et spectacles ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 400 euros augmentée des intérêts de droit à compter du mois de juillet 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association " Organisation de diverses animations et spectacles " la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à saisir le juge des référés d'une demande de condamnation de l'association à lui payer la facture n° F371318 émise le 31 mai 2018 au titre de la redevance forfaitaire due pour l'occupation du domaine public aéroportuaire Bastia Poretta du 14 mai 2018 au 5 juin 2018 ; 
 - la redevance n'est pas prescrite au regard de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'obligation de l'association n'est pas sérieusement contestable ; 
 - les intérêts au taux légal lui sont dus en application de l'article 9 de la convention d'occupation. 
 La requête a été communiquée à l'association " Organisation de diverses animations et spectacles " qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; 
 - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité territoriale de Corse a concédé à la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Bastia et de la Haute-Corse, le 4 janvier 2006, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement de l'aéroport de Bastia Poretta. Par une convention conclue le 25 avril 2018, la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse a autorisé l'association " Organisation de diverses animations et spectacles " (ODAS) à occuper, sur la zone aéroparc de l'aéroport, un terrain nu d'une superficie totale de 90 154 m² dépendant du domaine public, en vue de l'organisation de la première édition du salon d'exposition 2 roues, 4 roues et nautisme de Corse, pour la période du 14 mai au 5 juin 2018 inclus, moyennant le versement d'une redevance domaniale forfaitaire s'élevant à 2 000 euros hors taxes. La CCIT a émis le 31 mai 2018 la facture d'un montant de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises. En dépit de relances effectuées le 25 septembre 2018, le 27 novembre 2018 et le 23 janvier 2019, l'association ODAS n'a pas réglé la redevance domaniale. Une sommation de payer lui a été signifiée par huissier de justice le 25 août 2022. L'article 1er du décret du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, a transféré à la CCI de Corse les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse. La redevance ne lui ayant pas été réglée, la CCI de Corse demande au juge des référés du tribunal de condamner l'association ODAS, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 400 euros augmentée des intérêts de droit à compter du mois de juillet 2018. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'association ODAS a été autorisée à occuper le domaine public aéroportuaire du 14 mai au 5 juin 2018 inclus, moyennant le versement d'une redevance domaniale forfaitaire s'élevant à 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC. L'article 8 de la convention stipule que la redevance est " payable sur présentation de la facture ". L'article 9 prévoit qu'en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal. Il ne résulte pas de l'instruction que l'association ODAS ait effectué le règlement de la redevance mise à sa charge. Il suit de là que l'obligation de l'association ODAS n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, dès lors, de la condamner à verser à la CCI de Corse une provision de 2 400 euros correspondant au montant toutes taxes comprises de la redevance domaniale. Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, date à laquelle la facture est réputée avoir été présentée à la débitrice, dans les conditions fixées aux articles 656, 658 et 664-1 du code de procédure civile, faute pour la CCI de Corse de rapporter la preuve d'une notification effective de la facture à une date antérieure. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association ODAS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CCI de Corse et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'association " Organisation de diverses animations et spectacles " est condamnée à verser à la CCI de Corse une provision de 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022. 
 Article 2 : L'association " Organisation de diverses animations et spectacles " versera à la CCI de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse et à l'association " Organisation de diverses animations et spectacles ". 
 Fait à Bastia, le 17 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°2201149