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6 résultats pour « article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au b »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 2222-1 du code du travail. () II.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205202_20250514

Administratif

14 mai 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2005582_20230209

Administratif

9 février 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2005587_20230209

Administratif

9 février 2023

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 de ce code doit être écartée.

Source officielle