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Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207162_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement

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TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

En deuxième lieu, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le

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TA

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

Administratif

22 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206008_20250722

Administratif

22 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202913_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L.511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat des travaux réalisés à la suite

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TA

4ème Chambre

DTA_2300415_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse d'attribuer à Mme Scarpula un complément individuel annuel de 981 euros correspondant au niveau 3 après déduction des sommes qui auraient été déjà versées

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TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

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TA

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2200250_20221229

Administratif

29 décembre 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011892_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En effet, il est constant d'une part qu'au point D de son article 3, le contrat de travail de l'intéressé précise l'existence de ce " bonus discrétionnaire ", sans limite de montant, et d'autre part que

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TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230425

Administratif

25 avril 2023

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110833_20240621

Administratif

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors

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TA

juge unique (2)

DTA_2309249_20260305

Administratif

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

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1 413 résultats pour « article L. 981-3 du Code du travail »

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