CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
termes duquel : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22,
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
La requête visant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle des constructeurs.