TA13 · 3ème Chambre — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 octobre 2021, 14 février 2025 et 21 mars 2025, la métro ole Aix-Marseille- rovence, re résentée  ar Me Semeriva, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner solidairement la société VOMM im ianti e  rocessi S A (VOMM), son assureur la société Zurich insurance  LC, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin à lui verser la somme de 765 625 euros HT au titre du coût de fiabilisation et de sécurisation de l’atelier de chaulage, la somme de 600 000 euros HT au titre du coût de démantèlement de l’atelier de séchage, la somme de 7 314 852 HT au titre du  réjudice relatif aux coûts de structure, la somme de 2 307 116 HT en ré aration du  réjudice corres ondant à l’investissement des travaux concessifs, assorties des intérêts au taux légal et de la ca italisation des intérêts et actualisées sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à la date du dé ôt du ra  ort d’ex ertise ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société VOMM, la société Zurich insurance  LC, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin à lui verser la somme de 1 720 000 euros HT au titre des frais de ré aration et de remise en service de l’atelier de séchage, assortie des intérêts au taux légal et de la ca italisation des intérêts et actualisée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à la date du dé ôt du ra  ort d’ex ertise ; 
 
3°) de condamner solidairement la société VOMM, la société Zurich insurance  LC, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin au  aiement de la somme de 236 255,64 euros au titre des frais d’ex ertise ; 
4°) de mettre à la charge de la société VOMM, de la société Zurich insurance  LC, de la société OTV et de la société cabinet d’étude Merlin la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la juridiction administrative est com étente  our connaître de sa demande indemnitaire ; 
- le sinistre survenu le 4 août 2016 résulte d’un défaut de sécurité et de contrôle des cyclones et des lignes de séchage conçus  ar la société VOMM ;  
- la res onsabilité décennale de la société VOMM est engagée eu égard à sa qualité de fabriquant au sens de l’article 1792-4 du code civil ;  
- la société OTV engage sa res onsabilité au titre de la garantie décennale dès lors qu’elle a la qualité de constructeur ; 
- subsidiairement, sa res onsabilité contractuelle est engagée  our les fautes commises lors des o érations de réce tion ;  
- la res onsabilité décennale la société cabinet d’études Merlin est engagée en sa qualité de constructeur eu égard à sa mission d’assistance au contrôle du  rojet, de direction de l’exécution des travaux et lors des o érations de réce tion ; 
- subsidiairement, sa res onsabilité contractuelle est engagée  our manquement à son obligation de conseil et d’assistance ; 
- aucune res onsabilité ne  eut être recherchée dans l’action du maître d’ouvrage ;  
- les désordres affectant l’usine des boues ont rendu celle-ci im ro re à sa destination, la circonstance que les équi ements de l’atelier de séchage soient dissociables de l’ouvrage étant sans incidence ; 
- ni les désordres en litige, ni l’am leur de leurs conséquences ne  euvent être regardés comme a  arents lors de la réce tion des travaux ;  
- elle est fondée à demander la somme de 765 625 euros HT au titre du coût de fiabilisation et de sécurisation de l’atelier de chaulage corres ondant à : 
. 515 424,48 euros  our la fiabilisation et la sécurisation de l’atelier de chaulage ;  
. 241 267 euros au titre des missions de  ilotage, maîtrise d’œuvre, et main d’œuvre confiées à la société SERAMM ou à son sous-traitant la société Suez services France ;  
. 8 934 euros au titre de la révisions des  rix des factures ;  
- elle est fondée à demander l’indemnisation de son  réjudice lié à l’arrêt total de l’atelier de séchage ayant entraîné des surcoûts d’ex loitation d’un montant de 600 000 euros au titre du démantèlement des trois lignes de séchage et de 7 314 852 euros HT au titre du  réjudice lié aux coûts de structure ; 
- elle est fondée à demander la somme de 2 307 116 HT au titre du  réjudice d’investissement corres ondant aux travaux concessifs réalisés ;  
- elle est fondée à demander la somme de 1 720 000 euros HT au titre de l’indemnisation de travaux de remise en service et de reconstruction de l’atelier de séchage en vue de la mise aux normes de sécurité les lignes de séchage, corres ondant à :  
. 870 000 euros hors taxes  our la re rise des désordres de la ligne de séchage 1 ; 
. 750 000 euros HT  our la re rise des désordres des lignes 2 et 3 ;  
. 100 000 euros  our le coût de l’intervention de la société OTV dans l’atelier de séchage en vue de sa remise en service ;  
- la circonstance qu’elle  erçoive une redevance au titre des recettes de vente de biogaz de uis l’année 2019 est sans incidence sur l’indemnisation de ses  réjudices résultant de l’ex losion du 4 août 2016 et de la mise à l’arrêt consécutive des sécheurs ; 
- elle est fondée à réclamer la somme de 236 255,64 euros au titre des frais d’ex ertise mis à sa charge à titre  rovisoire. 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la société OTV, re résentée  ar Me Aubignat, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ;  
 
2°) à ce que l’ensemble des conclusions dirigées à son encontre soit rejetées ;  
 
3°) à ce que la société VOMM, la société Zurich Insurance  LC et la société cabinet d’études Merlin soient condamnées à indemniser la métro ole Aix-Marseille- rovence à due concurrence des fautes commises ou à ce qu’elles la garantissent de toute condamnation ; 
 
4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la métro ole Aix-Marseille- rovence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
elle a sous-traité la conce tion et la réalisation des ouvrages de l’atelier de séchage à la société VOMM ; 
la société VOMM est res onsable des désordres affectant cet ouvrage dès lors qu’elle était en charge de la conce tion, des études et de la réalisation des travaux ;  
le changement de sous-traitant et de technologie de séchage a été validé  ar le cabinet d’études Merlin et  ar le maître d’ouvrage,  ar un avenant n° 5 au marché ; l’ex ert n’a retenu aucune im utabilité des désordres à ce changement ;  
les désordres sont en  artie im utables au cabinet d’études Merlin en charge de la validation du  rojet et des études d’exécution, du suivi de l’exécution des travaux et des o érations de réce tion  et donc d’une mission de maître d’œuvre sous couvert d’une mission d’assistance à maître d'ouvrage ; il n’a  as identifié les défauts de conce tion de l’ouvrage lors du contrôle du  rojet, ni lors des o érations de réce tion ;  
la société SERAMM a commis une faute d’ex loitation ayant contribué à la réalisation du sinistre ;  
l’ex ertise judiciaire n’a retenu aucune res onsabilité à la société OTV dans la survenance de l’incident du 4 août 2016 ;  
la garantie décennale des constructeurs ne  eut être engagée à son encontre :  
. les sécheurs sont des équi ements électromécaniques qui ne relèvent  as de la garantie décennale des constructeurs ; 
. les désordres affectant les sécheurs n’ont eu aucune incidence sur le fonctionnement de la station d’é uration et n’ont  as rendu l’ouvrage im ro re à sa destination ; 
. les sécheurs étaient hors garantie à la date de la survenance du sinistre ;  
. l’ex losion à l’origine des désordres a  our origine l’évolution de la nature des effluents rejetés dans le réseau d’assainissement de la métro ole de uis la date de la construction des installations ;  
. le caractère  yro horique des boues a été mis en évidence  ostérieurement à la réce tion des travaux ; 
. les équi ements en litige ont été modifiés à hauteur de 78 % du montant initial de uis leur réce tion en 2008 sans qu’elle n’ait été informée du contenu de ces modifications réalisées  ar la société VOMM ni associée à ces modifications ; 
. les défauts de conformité des équi ements relevés  ar l’ex ertise judiciaire n’ont  as fait l’objet de réserve  ar le maître d’ouvrage  alors qu’ils étaient a  arents lors de la réce tion des travaux ; 
en vertu de l’article 11.2 du CCA , les sécheurs sont uniquement garantis  ar la garantie de  arfait achèvement d’une durée d’un an ; 
la MAM  n’a subi aucun  réjudice direct et certain ;  
les demandes indemnitaires de la MAM  ne sont fondées ni dans leur  rinci e ni dans leur montant. 
 
 
 ar des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier 2022, 16 février 2025 et 30 avril 2025, la société Vomm Im ianti e  rocessi S A (VOMM), re résentée  ar la société d’avocats ARAMIS, demande au tribunal : 
 
1°) à titre  rinci al, de rejeter l’ensemble des conclusions indemnitaires dirigées à son encontre ou, subsidiairement, celles excédant la somme de 368 856 euros ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société cabinet d’études Merlin, la société OTV, la société SERAMM et la société Suez services France a concurrence des fautes commises et/ou à la garantir de toute condamnation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le juge administratif est incom étent  our connaître de l’exécution du contrat de sous-traitance conclut avec la société OTV, qui est un contrat de droit  rivé ; 
- sa res onsabilité quasi-délictuelle vis-à-vis de la métro ole ne  eut être engagée dès lors que la res onsabilité de la société OTV, titulaire du contrat de conce tion-réalisation,  eut être engagée ; 
- sa res onsabilité décennale vis-à-vis de la métro ole ne  eut être engagée dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société OTV et qu’elle a  erdu sa qualité de fabriquant suite aux modifications effectuées  ar l’ex loitant sur l’atelier de séchage ;  
- le ra  ort d’ex ertise judiciaire doit être écarté des débats dès lors que l’o ération d’ex ertise n’a  as res ecté le  rinci e du contradictoire ni le  rinci e d’im artialité et que les conclusions sont entachées d’erreurs ;  
- les désordres ne relèvent  as de la garantie décennale :  
.  elle n’avait  as connaissance du caractère  yro horique des boues lors de la commande de l’atelier de séchage et avant la réce tion de celui-ci en se tembre 2008 ; 
. l’ex loitant a aggravé le caractère  yro horique des boues en utilisant une quantité anormale de chlorure ferrique de uis la réce tion de l’installation ;  
. la cause du désordre est  ostérieure à la réce tion des travaux ;  
. les désordres survenus sur l’atelier de séchage ne relèvent  as du régime de la garantie décennale dès lors que d’une  art, il s’agit d’un élément d’équi ement d’un ouvrage dissociable de celui-ci et d’autre  art, celui-ci est à destination  rofessionnelle ;  
. les désordres en litige n’ont  as eu  our conséquence d’em êcher l’usine de traitement des boues de fonctionner de sorte qu’ils n’ont  as rendu l’ouvrage im ro re à sa destination ;  
- il n’existe aucun défaut de conce tion de l’installation ; 
- l’ex loitant n’a  as  ris les mesures de sécurité nécessaires  our éviter l’ex losion à l’origine des désordres alors qu’il avait connaissance du caractère  yro horique des boues à traiter, ni lors de l’ex losion ; 
- une quantité anormale de boues  ar ra  ort aux s écifications techniques d’origine était accumulée dans le cyclone lors de l’incident ;  
- les modifications effectuées  ar l’ex loitant sur l’installation de uis sa mise en service ont entrainé un transfert de res onsabilité sur celui-ci ; 
- l’ex loitation de l’atelier de séchage ne  ouvait se  oursuivre a rès 2013, faute d’une nouvelle certification de l’installation suite aux modifications effectuées  ar l’ex loitant, et a ainsi méconnu l’article L. 4321-2 du code du travail ce qui constitue une faute en lien direct avec l’ex losion à l’origine du désordre ;  
- la métro ole est en  artie res onsable des désordres eu égard aux fautes commises dans l’élaboration du cahier des charges de la consultation et dans la surveillance des travaux, des o érations de mise en service de l’équi ement et de réce tion des travaux ;  
- le cabinet d’études Merlin est en  artie res onsable des désordres eu égard aux fautes commises dans l’élaboration du cahier des charges, la validation des études de conce tion de l’atelier de séchage, dans la surveillance, la direction et l’exécution des travaux, dans le suivi des o érations de mise en service et de réce tion et dans l’assistance au cours de la  ériode de garantie de  arfait achèvement ; 
- la société OTV est en  artie res onsable des désordres eu égard aux fautes relatives au défaut d’alerte sur l’insuffisance du cahier des charges, à la  ro osition de changement de la technologie de séchage, au défaut de surveillance et de contrôle des études de conce tion et des travaux sous-traités ; 
- les  réjudices allégués  ar la métro ole ne sont ni directs ni certains ;  
- en tout état de cause, le  réjudice ne  eut excéder les coûts de la ré aration de l’atelier de séchage. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la société cabinet d’études Merlin, re résentée  ar Me Balon, demande au tribunal : 
 
1°) de rejeter la requête ;  
 
2°) de rejeter l’ensemble des conclusions dirigées à son encontre ;  
 
3°) de condamner solidairement la société OTV, la société VOMM, la société Zurich insurance  LC et la société SERAMM à la relever et la garantir de toute condamnation mise à sa charge ; 
 
4°) de condamner la métro ole Aix-Marseille- rovence ou toute  artie  erdante au dé ens ; 
 
5°) de mettre à la charge de la métro ole ou de toute  artie  erdante la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait falloir que :  
- sa mission ne consistait  as en une mission de maître d’œuvre et excluait toute mission de conce tion et de direction dans l’exécution des travaux ; 
- elle n’a  as la qualité de constructeur des ouvrages en litige ; 
- les études incombaient exclusivement à la société OTV, notamment quant au choix de la technologie retenue  our le sécheur ; 
- elle a alerté les conce teurs sur les caractéristiques des boues en juin 2009 ; 
- l’ex ert n’a relevé aucune res onsabilité le concernant ;  
- la res onsabilité quasi-délictuelle de la société OTV et de la société VOMM est engagée à son égard ; 
- la res onsabilité de l’ex loitant est engagée au titre de ses fautes d’ex loitation.  
 
 
Des mémoires, enregistrés  our la société Zurich insurance  LC le 16 janvier 2023 et le 24 juillet 2025 n’ont  as été communiqués. 
 
Un mémoire, enregistré  our les sociétés SERAMM, Suez services France et HDI Global SE le 27 juin 2025,  ostérieurement à la clôture d’instruction intervenue le 23 juin 2025 en a  lication de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a  as été communiqué. 
 
 
Les  arties ont été informées, en a  lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susce tible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés : 
de l’irrecevabilité des conclusions  résentées  ar la métro ole Aix-Marseille- rovence ainsi que des conclusions reconventionnelles  résentées  ar la société OTV à l’encontre de la société Zurich insurance  LC en ce qu’elles étaient  ortées devant une juridiction incom étente  our en connaître ; 
de l’irrecevabilité des conclusions  résentées  ar la société VOMM à l’encontre de la société OTV en ce qu’elles étaient  ortées devant une juridiction incom étente  our en connaître ;  
de l’irrecevabilité des conclusions  résentées  ar la société VOMM et la société cabinet d’études Merlin à l’encontre de la société SERAMM et de la société Suez services France en ce qu’elles étaient  ortées devant une juridiction incom étente  our en connaître. 
de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la métro ole Aix-Marseille- rovence en ce qu’elles étaient fondées sur la faute contractuelle de la société OTV et le défaut de conseil et d’assistance de la société cabinet d’études Merlin dès lors que ce fondement juridique nouveau a été  résenté a rès l’ex iration du délai de recours. 
 
 
Vu :  
- l’ordonnance n°1609385 du 10 février 2017  ar laquelle le juge des référés a ordonné une ex ertise et désigné M. A... en qualité d’ex ert ; 
- les ordonnance n° 1703626 du 6 juillet 2017 et n° 1801597 du 17 avril 2018  ar lesquelles le juge des référés a étendu les o érations d’ex ertise ;  
- l’ordonnance de taxation n°1609385 du 9 février 2021  ar laquelle le  résident du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires du sa iteur à la somme de 75 275,27 euros ;  
- l’ordonnance de taxation n°1609385 du 9 février 2021  ar laquelle le  résident du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’ex ert à la somme de 294 006,09 euros ;  
- le ra  ort d’ex ertise établi  ar M. A..., dé osé au greffe du tribunal le 14 décembre 2020 ;   
- les autres  ièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code civil,  
- le code de justice administrative.  
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Delzangles ; 
- les conclusions de Mme Giocanti, ra  orteure  ublique ; 
- les observations de Me Semeriva, re résentant la méto ole Aix-Marseille- rovence, de Me Aubignat, re résentant la société OTV, de Me De  ouzilhac et de Me Amblard, re résentant la société Vomm Im ianti e  rocessi S A, de Me Balon, re résentant la société cabinet d’études Merlin, de Me Ravier substituant Me Gibon, re résentant la société Zurich Insurance  LC et de Me Hotellier re résentant les sociétés SERAMM, Suez services France et HDI Global SE. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 17 se tembre 2025  our la métro ole Aix-Marseille- rovence et n’a  as été communiquée. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 18 se tembre 2025  our la société SERAMM, la société Suez services France et la société HDI Global et n’a  as été communiquée. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 ar un marché de conce tion-réalisation signé le 3 décembre 2003, la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole a confié à la société OTV France (OTV), mandataire d’un grou ement solidaire, la réalisation de l’extension biologique de la station d’é uration de Marseille. La société OTV à conclu avec la société VOMM Im ianti E  rocessi (VOMM), le 27 mai 2005, un contrat de sous-traitance  our la conce tion et la réalisation de l’atelier de séchage de l’usine de traitement des boues de la station d’é uration.  our la réalisation de cette extension, la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole avait  réalablement conclu avec la société cabinet d’études Merlin un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage notifié le 2 avril 2001. L’extension biologique de la station d’é uration de Marseille a été réce tionnée le 19 juin 2009 avec effet rétroactif au 8 se tembre 2008.  ar un arrêté  réfectoral du 24 juillet 2009, la qualité d’ex loitant de l’usine de traitement des boues a été attribuée à la société Service d’assainissement de Marseille devenue la société Service d’assainissement de Marseille métro ole (SERAMM), qui en a délégué l’ex loitation à la société Suez services France. Dans la nuit du 4 août 2016, une ex losion est survenue dans l’atelier de séchage de l’usine des boues entraînant sa mise à l’arrêt. 
 
 ar une ordonnance n°1609385 du 10 février 2017 rendue sur demande de la métro ole Aix-Marseille- rovence, venue aux droits de la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole, le juge des référés a désigné un ex ert afin de déterminer les causes de ce sinistre, d’en évaluer les conséquences dommageables et de fournir tous les éléments  ermettant d’établir les res onsabilités encourues.  ar la  résente requête, la métro ole Aix-Marseille- rovence demande au tribunal de condamner solidairement la société VOMM, son assureur Zurich insurance  LC, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin en ré aration des  réjudices allégués. 
 
Sur l’incom étence du juge administratif :  
 
Tout d’abord, l’action dirigée contre l’assureur d’une  ersonne  rivée en raison du fait dommageable commis  ar celle-ci ne relève  as de la com étence de la juridiction administrative alors même que l’a  réciation de la res onsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.  ar suite, les conclusions  résentées  ar la métro ole Aix-Marseille- rovence ainsi que celles  résentées  ar la société OTV à l’encontre de la société Zurich Insurance  LC ne  euvent qu’être rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Ensuite, le litige né de l’exécution d’un marché de travaux  ublics et o  osant des  artici ants à l’exécution de ces travaux relève de la com étence de la juridiction administrative, sauf si les  arties en cause sont unies  ar un contrat de droit  rivé. Il n’a  artient donc  as à la juridiction administrative de connaître des a  els en garantie  ar lesquels les titulaires du marché cherchent à mettre en jeu la res onsabilité de leurs sous-traitants, dès lors que de telles conclusions sont exclusivement fondées sur le contrat de droit  rivé conclu entre ces constructeurs. Les sociétés OTV et VOMM étant liées  ar un contrat de sous-traitance, les conclusions en a  el en garantie  résentées  ar la société OTV à l’encontre de son sous-traitant, la société VOMM, ainsi que celles de cette dernière dirigées contre la société OTV, doivent être rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Enfin, les conclusions d’a  el en garantie formées  ar la société VOMM à l’encontre de la société SERAMM ainsi que celles formées  ar la société cabinet d’études Merlin à l’encontre de la société SERAMM et de la société Suez ne sont  as au nombre de celles dont la juridiction administrative est com étente  our connaître dès lors que la qualité d’ex loitant de la station de traitement des boues confiée à la société SERAMM le 24 juillet 2009 et d’ex loitant délégué confiée  ostérieurement  ar cette dernière à la société Suez services France n’a  as eu  our effet de conférer à ces sociétés la qualité de  artici antes à l’exécution des o érations de construction de l’extension biologique de la station d’é uration. Elles doivent donc être rejetées  our ce motif. 
 
Sur la res onsabilité contractuelle :  
 
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne  eut être saisie que  ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à  artir de la notification ou de la  ublication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au  aiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'a rès l'intervention de la décision  rise  ar l'administration sur une demande  réalablement formée devant elle (…) ». 
 
Dans sa requête introductive d’instance enregistrée le 23 octobre 2021, la métro ole Aix-Marseille- rovence a demandé l’indemnisation de son  réjudice sur le seul fondement de la garantie décennale des constructeurs. Sa demande indemnitaire au titre de la res onsabilité contractuelle de la société OTV et de la société cabinet d’études Merlin, qui relève d’une cause juridique distincte de la garantie décennale, a été  résentée en cours d’instance dans son mémoire enregistré le 21 mars 2025, a rès l’ex iration du délai de recours contentieux déclenché  ar l’introduction de la requête, et constitue ainsi une demande nouvelle  résentée tardivement. Cette  rétention nouvelle est donc irrecevable.  
 
Sur la res onsabilité décennale des constructeurs :  
 
Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est res onsable de  lein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui com romettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équi ement, le rendent im ro re à sa destination. Une telle res onsabilité n'a  oint lieu si le constructeur  rouve que les dommages  roviennent d'une cause étrangère ». Aux termes de l’article 1792-2 du même code : « La  résom tion de res onsabilité établie  ar l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équi ement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement cor s avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équi ement est considéré comme formant indissociablement cor s avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dé ose, son démontage ou son rem lacement ne  eut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». 
 
En ce qui concerne le caractère décennal du désordre : 
 
Il résulte des  rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres a  arus dans le délai d’é reuve de dix ans, de nature à com romettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre im ro re à sa destination dans un délai  révisible, engagent leur res onsabilité, même s’ils ne se sont  as révélés dans toute leur étendue avant l’ex iration du délai de dix ans. La res onsabilité décennale du constructeur  eut être recherchée  our des dommages survenus sur des éléments d’équi ement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci im ro re à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équi ement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est  as de nature à engager la res onsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent  as l’ouvrage lui-même im ro re à sa destination. 
 
En  remier lieu, il résulte de l’instruction qu’une ex losion est survenue le 4 août 2016 à 4h53 sur la  remière des trois lignes de séchage de boues de l’atelier de séchage de la station de traitement des boues de la station d’é uration de Marseille suite à l’auto-échauffement des boues séchées et que les installations de l’atelier de séchage sont à l’arrêt de uis un arrêté  réfectoral du 9 se tembre 2016. Si l’atelier de séchage en cause est un élément dissociable de la station de traitement des boues, ouvrage objet de l’o ération de construction en cause, il a  araît que les travaux d’extension biologique de la station d’é uration engagés en 2004  ar la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole avaient  our objet déterminant la déshydratation thermique des boues afin d’en réduire le volume et d’en faciliter le trans ort et la valorisation de sorte que la nature de l’activité de la station de traitement des boues selon le  rocédé de séchage installé induit nécessairement que l’atelier de séchage des boues, qui constitue la quatrième  éta e du  rocédé, soit fonctionnel. Quand bien même les boues ont continué d’être traitées malgré le désordre survenue en août 2016 grâce, notamment, à une installation alternative de « chaulage des boues » consistant en l’injection de chaux vive dans les boues en sortie de l’atelier de déshydratation, il résulte de l’instruction que les ca acités de rendement de ce  rocédé sont inférieures d’un tiers environ au rendement attendu. En outre, l’ex losion survenue le 4 août 2016, dont il résulte de l’instruction qu’elle faisait suite à d’autres accidents liés à des dé arts d’incendie survenus en 2010, 2011, 2014 et 2016 résultant des  ro riétés auto-échauffantes des boues séchées,  résente un risque  our la sécurité de l’ensemble de la station de traitement des boues et  our la sécurité des  ersonnes, ainsi qu’il résulte de l’arrêté  réfectoral du 9 se tembre 2016 ordonnant la mise à l’arrêt de l’atelier de séchage et selon lequel « un sinistre de  lus grande am leur sur l’atelier de séchage  ourrait im acter d’autres ateliers du site et remettre en cause la ca acité de l’usine à traiter les boues ». Dans ces conditions, le désordre affectant la ligne n°1 de l’atelier de séchage des boues a eu  our conséquence l’arrêt de l’activité de l’atelier de séchage de la station et doivent être regardés comme ayant rendu, dans son ensemble, la station de traitement des boues im ro re à sa destination. Le désordre en litige est donc de nature décennale, sans que les  arties défenderesses  uissent faire valoir la circonstance selon laquelle la station de traitement des boues n’a  as cessé d’être utilisée. 
 
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont  as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équi ement, y com ris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de  ermettre l'exercice d'une activité  rofessionnelle dans l’ouvrage », ne sont  as a  licables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés  ublics de travaux.  ar suite, la société VOMM ne  eut utilement se  révaloir de ces dis ositions  our soutenir que la garantie décennale des constructeurs ne s’a  lique  as en l’es èce. 
 
En ce qui concerne l’origine du désordre :  
 
Il résulte tout d’abord de l’instruction que la station de traitement des boues construite dans le cadre du marché de conce tion-réalisation signé le 3 décembre 2003 entre la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole et la société OTV France com rend une unité de séchage constitué de trois lignes de séchage horizontales identiques accueillant des boues déshydratées afin d’y être centrifugées le long de la  aroi chaude où elles  rogressent en continu sous forme d’une couche mince. En sortie du sécheur, les boues séchées et les buées chaudes issues de la condensation du séchage sont envoyées dans un cyclone  our  ermettre leur sé aration. Il résulte du ra  ort d’ex ertise que l’ex losion qui s’est  roduite à 4h53 le 4 août 2016  rocède d’un  hénomène d’auto-échauffement des boues dans le cyclone de la ligne de séchage n°1, tenant à leur caractère  yro horique en raison d’une teneur en fer et en soufre élevée  uis à l’emballement de la réaction, qui a  rovoqué un incendie et ensuite une ex losion « gaz » liée à la  roduction de monoxyde de carbone dans le cyclone de la ligne n°1  ar lequel les boues transitaient. Les conclusions de l’ex ertise confirment ainsi le ra  ort de l’ins ection de l’environnement établi le 19 août 2016 qui indiquait « que, vraisemblablement, l’ex losion aurait été causée  ar la combustion lente et incom lète des boues restantes dans l’installation et à la formation d’une atmos hère ex losive de monoxyde de carbone (CO) en milieu confiné ». Le ra  ort d’analyse critique du ra  ort d’ex ertise du 30 décembre 2022,  roduit  ar la société VOMM, relève également qu’une « situation de feu couvant en milieu confiné en carence d’oxygène » est à l’origine de l’ex losion. 
 
Il résulte ensuite de l’instruction, et notamment du ra  ort d’ex ertise, que le  rocédé de séchage des boues, objet du désordre, ne dis osait  as d’une instrumentation suffisante  ermettant de détecter la montée en tem érature dans le cyclone des lignes de séchage du fait de l’auto-échauffement des boues, ni de contrôler en continu la  résence de CO2 dans le circuit de fluidisation. Le ra  ort d’ex ertise indique également que le système  révu  our vidanger mécaniquement les sécheurs était difficile d’accès et ne  ouvait  as être utilisé en cas d’arrêt anormal de l’installation en raison d’un risque im ortant  our la sécurité de l’installation et la sécurité du  ersonnel et qu’aucun dis ositif d’inertage d’azote n’était  révu dans la zone du cyclone des lignes de séchage. L’instruction met en évidence que les désordres à l’origine de l’ex losion survenue dans l’atelier de séchage le 4 août 2016 dans l’atelier de séchage de l’usine de traitement des boues résultent tout d’abord d’un défaut d’indication du caractère auto-inflammable des boues traitées lors de l’élaboration du  rogramme de l’o ération ainsi que durant sa construction. Les désordres trouvent en deuxième lieu leur source dans des défauts de conce tion et de construction des lignes de séchage de l’atelier tenant aux instruments et équi ements de sécurité dans le cyclone des lignes de séchage et dans le circuit de fluidisation, insuffisants  our faire face aux risques de combustion des boues suite à la réaction  yro horique de celles-ci. 
 
Si au cours des travaux de réalisation de l’atelier de séchage, des remarques ont  u être formulées sur le caractère auto-inflammable des boues traitées, notamment lors de la réunion du 18 juin 2009 organisée  ar la société cabinet d’études Merlin, il ne résulte  as de l’instruction que la métro ole Aix-Marseille- rovence  ouvait a  réhender, à la date de la réce tion de l’ouvrage, en juin 2009, la nature des vices de conce tion affectant les équi ements en litige et l’am leur de leurs conséquences alors qu’aucune réserve tenant à la sécurité de l’ouvrage en lien avec le caractère  yro horique des boues n’a été émise.  ar suite, les  arties défenderesses ne sont  as fondées à soutenir,  our contester la nature décennale des désordres en litige, que ceux-ci auraient été a  arents lors des o érations de réce tion des travaux. 
 
Com te tenu de ces éléments, l’origine du désordre ayant affecté l’atelier de séchage dans le délai d’é reuve de dix ans à com ter du 19 juin 2009, date de la réce tion des travaux, est de nature à engager la res onsabilité décennale des constructeurs à condition qu’il leur soit im utable. 
 
En ce qui concerne l’im utabilité du désordre : 
 
D’une  art, en a  lication des  rinci es dont s’ins irent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susce tible de voir sa res onsabilité engagée de  lein droit, avant l’ex iration d’un délai de dix ans à com ter de la réce tion des travaux, à raison des dommages qui com romettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent im ro re à sa destination, toute  ersonne a  elée à  artici er à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage  ar un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du  ro riétaire de l’ouvrage, accom lit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, ainsi que toute  ersonne qui vend, a rès achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. En vertu de ces  rinci es dont s'ins irent ces mêmes articles, l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale s'im ose non seulement aux architectes et aux entre reneurs mais également aux autres  ersonnes liées au maître de l'ouvrage  ar un contrat de louage d'ouvrage. 
 
D’autre  art, le constructeur dont la res onsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne  eut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage ou de son concessionnaire, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’a  araît  as que les désordres lui soient en quelque manière im utables. 
 
S’agissant de la société OTV :  
 
Il résulte des sti ulations de l’article 4.2.1 du cahier des clauses administratives  articulières (CCA ) a  licable au contrat de conce tion-réalisation signé le 3 décembre 2003 entre la société OTV et la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole relatif à la réalisation de l’extension biologique de la station d’é uration de Marseille que : « L’entre reneur est chargé des études de conce tion et de la réalisation des installations corres ondantes ; il détermine les caractéristiques de ces installations en tenant com te des exigences  récisées dans les différentes  ièces constitutives du marché et des contraintes résultant de l’état des lieux et des installations existantes. (…) / L’entre reneur doit fournir les études avant exécution et en cours d’exécution des travaux, mentionnées ci-dessous, en tenant com te des délais minimaux  récisés dans le Schéma Directeur de la Qualité ». Aux termes des sti ulations de l’article 4.4.4. du CCA  relatif à la fourniture du matériel : « L'entre reneur s'engage à fournir tout le matériel (…). / L’entre reneur demeure entièrement res onsable des conséquences du choix des marques de matériels sans  ouvoir se  révaloir d’une quelconque immixtion du maître d’ouvrage ou de son assistant dont le rôle est limité à un sim le agrément d’un fournisseur choisi  ar l’Entre reneur ». L’article 4.2.4.2 du CCA  sti ule : « L’Entre reneur assume de façon  ermanente la res onsabilité com lète des travaux relevant du marché tant au  oint de vue technique qu’au  oint de vue de l’observation de toutes dis ositions législatives et réglementaires auxquelles il est assujetti (…) ». Ainsi, la société OTV, désignée  ar le contrat en tant qu’« entre reneur », était bien liée au maître d’ouvrage  ar un contrat de louage d’ouvrage. 
 
S’agissant de la société cabinet d’études Merlin :  
  
Selon les sti ulations de l’article 1.2 du CCA  a  licable au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu en 2001 entre la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole et la société cabinet d’études Merlin, cette dernière était chargée d’assister la collectivité dans la mise au  oint du  rogramme technique détaillé de l’o ération en vue de la  assation du marché de conce tion réalisation de l’extension biologique de la station d’é uration (tranche ferme), dans la  assation du marché de conce tion-réalisation (tranche conditionnelle 1), dans l’assistance au contrôle du  rojet, l’assistance au contrôle d’exécution des travaux, l’assistance aux o érations de réce tion et l’assistance  endant les  ériodes de garantie. En outre, aux termes de l’article 6 du cahier des clauses techniques  articulières (CCT ) a  licable au marché, la société cabinet d’études Merlin a établi le  rogramme technique détaillé de l’o ération qui devait traduire en termes techniques les besoins ex rimés  ar la communauté urbaine et notamment définir la nature, les caractéristiques, la variabilité des effluents à traiter. Il résulte ainsi des sti ulations contractuelles du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage que le contenu des missions confiées à la société cabinet d’études Merlin  ar le maître d’ouvrage étaient assimilables à celles confiées à un locateur d’ouvrage de sorte que la qualité de constructeur doit lui être reconnue dans la  résente es èce. 
 
S’agissant de la société Vomm : 
 
Aux termes de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une  artie d'ouvrage ou d'un élément d'équi ement conçu et  roduit  our satisfaire, en état de service, à des exigences  récises et déterminées à l'avance, est solidairement res onsable des obligations mises  ar les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées  ar le fabricant, l'ouvrage, la  artie d'ouvrage ou élément d'équi ement considéré (…) ». 
 
Conformément aux  rinci es régissant la res onsabilité décennale des constructeurs, la  ersonne  ublique maître de l’ouvrage  eut rechercher devant le juge administratif la res onsabilité des constructeurs  endant le délai d’é reuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la res onsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une  artie d’ouvrage ou d’un élément d’équi ement conçu et  roduit  our satisfaire, en état de service, à des exigences  récises et déterminées à l’avance. Il a  artient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la res onsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la  ersonne mise en cause  ar le maître d’ouvrage n’a  as, en réalité, cette qualité. 
 
En l’es èce, la société OTV a confié à la société VOMM,  ar un contrat de sous-traitance du 27 mai 2005, la conce tion et la réalisation des équi ements de l’atelier de séchage de l’usine de traitement des boues com renant une mission d’études visant, aux termes de l’article 7 des conditions générales de vente a  licables, à concevoir, calculer et définir, sous son entière res onsabilité, tous les éléments utiles à la  arfaite réalisation et à la bonne tenue des ouvrages qui lui étaient confiés et à établir tous les  lans d’exécution nécessaires. Il résulte de l’instruction que les trois lignes de séchage horizontales fournies  ar la société VOMM  résentaient une s écificité telle que ces dernières doivent être regardées comme des éléments d’équi ement conçus et  roduits  our satisfaire, en état de service, à des exigences  récises et déterminées à l’avance. 
 
Il résulte  ar ailleurs de l’instruction que la société VOMM a  rocédé à l’installation des équi ements qu’elle a conçu  our la réalisation de l’ouvrage  rojeté de sorte que ceux-ci ont bien  ris  lace dans l’ouvrage sans intervention de l’entre reneur ni de l’ex loitant de la station de traitement des boues.  ar suite, et quand bien même des modifications techniques ont été a  ortées ultérieurement aux équi ements de séchage fournis  ar la société VOMM  ar l’ex loitant de la station de traitement des boues ou des entre rises tierces, celles-ci ne constituent  as des modifications lors de la mise en œuvre de ses équi ements, au sens de l’article 1792-4 du code civil, de nature à lui retirer sa qualité de fabriquant. Dès lors, et en dé it de tout lien contractuel entre et la société VOMM et la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole à laquelle s’est substituée la métro ole Aix-Marseille- rovence, cette dernière est fondée à demander ré aration des désordres en litige à la société VOMM sur le fondement de la garantie décennale eu égard à la qualité de fabriquant de cette dernière au sens de l’article 1792-4 du code civil. 
 
La garantie décennale de la société OTV, de la société cabinet d’études Merlin et de la société VOMM, qui, s’agissant des deux  remiers, ont la qualité de constructeurs et, s’agissant de la dernière, à la qualité de fabriquant, est engagée du seul fait de leur  artici ation aux travaux affectés  ar les désordres  récédemment décrits.  ar suite, les désordres dont la métro ole Aix-Marseille- rovence demande l’indemnisation leurs sont im utables sans que les  arties défenderesses ne  uissent utilement se  révaloir, à ce titre, de l’absence de faute de leur  art ou de l’absence de lien de causalité entre le  rogramme initial et les désordres existants, qui sont étrangères au régime de la garantie décennale. 
 
S’agissant des causes exonératoires de res onsabilité :  
 
Tout d’abord, il ne résulte  as de l’instruction que des agissements du maître d’ouvrage,  ostérieurement à la mise en activité de la station de traitement des boues, sont de nature à exonérer  artiellement ou totalement la res onsabilité des constructeurs et du fabriquant des équi ements objets du désordre dans la réalisation de celui-ci. 
 
Si la société OTV et la société VOMM font valoir que les désordres survenus sur les équi ements de séchage ne  euvent leur être im utés en raison des modifications a  ortées à ceux-ci  ar l’ex loitant de la station de traitement des boues de uis la réce tion des travaux, il résulte de l’instruction que certaines modifications n’ont aucun lien avec les installations objet du désordres et que, concernant celles a  ortées aux installations de l’atelier de séchage, certaines ont eu  our objet et  our effet d’en améliorer la sécurité, sur  réconisation de la société VOMM dans certains cas, et d’autres relèvent de travaux de mise en état et d’entretien de l’ouvrage incombant au délégataire.  ar suite, la société VOMM n’est  as fondée à soutenir que la société SERAMM et la société Suez services France auraient a  orté des modifications significatives aux installations en litige entraînant un « transfert de res onsabilité » de celle-ci sur l’ex loitant. 
 
Ensuite, la seule circonstance selon laquelle dix autres incidents majeurs sont survenus de uis 2009 dans l’usine de traitements des boues ne suffit  as à démontrer que l’ex loitant n’aurait  as  ris les  récautions suffisantes au regard du risque d’auto-inflammation des boues. 
 
En outre, et quand bien même il résulte de l’instruction que le sulfure de fer  roduit lors de l’acheminement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement, notamment  ar adjonction de chlorure ferrique  ar l’ex loitant à l’usine de traitement des eaux, est un élément à l’origine de l’auto-échauffement des boues, aucun élément du dossier ne  ermet de démontrer que la concentration de chlorure ferrique dans les boues à l’origine de l’ex losion était en quantité tro  im ortante et contraire aux  réconisations d’usage.  ar ailleurs, concernant la vidange des boues le jour de l’ex losion, l’ex ert a relevé qu’une telle vidange « à chaud » du cyclone  ar l’ex loitant, ainsi que le  réconise le fabriquant en cas d’arrêt des installations, était im ossible  our des raisons de sécurité des installations et des  ersonnes dès lors, notamment, que la tem érature donnée  ar les sondes installées au  ied du cyclone indiquait 70,9° à 22h42, 50,1° à 3h00 et 88,2° à 4h36. Les  arties défenderesses ne sont donc  as fondées à se  révaloir d’un défaut de vidange des boues  ar l’ex loitant,  réalablement à l’ex losion du 4 août 2016, les exonérant de leur res onsabilité alors qu’au demeurant, la conce tion et la construction du système de vidange constituent, ainsi qu’il a été dit au  oint 13, une malfaçon des équi ements à l’origine du désordre.  
 
En revanche, il est constant que,  réalablement à l’ex losion survenue le 4 août 2016 à 4h53, les équi ements objets du désordre se sont mis en défaut la veille à 18h10, entraînant le déclenchement d’une alarme, du fait du bourrage de la vis TT 1420 entraînant l’arrêt de la ligne de séchage n°1  uis l’arrêt du sécheur n°1 commandé  ar l’ex loitant avant l’arrêt com let de la ligne n°1 à 21h00. Il résulte de l’instruction que, suite à une modification a  ortée  ar l’ex loitant, le « ventilateur  rocess de circulation » a continué de fonctionner alors que la  rocédure  révue  ar le fabriquant commandait un arrêt immédiat de ce ventilateur. En dé it de l’intérêt, relevé  ar l’ex ert, du maintien du fonctionnement du ventilateur, il n’en demeure  as moins que l’ex loitant, en modifiant cet automatisme, a altéré la  rocédure d’arrêt du sécheur  révue à l’origine et favorisé la  rogression des boues a rès le déclenchement de l’alarme, entraînant ainsi la  résence, lors de l’incident, d’une quantité anormale de boues accumulée dans le cyclone. En outre, il est constant que l’ex loitant n’a  as  rocédé au noyage de l’intérieur du cyclone  ar injection d’eau comme le  révoyait la  rocédure de sécurité du fabriquant en l’absence de vidange des boues. Or, il résulte notamment de l’étude de dangers de la société EGIS Environnement du 7 juillet 2016, réalisée à la demande de l’ex loitant, que le dis ositif d’injection d’eau dont est doté le cyclone constitue une mesure de maîtrise des risques d’ex losion de  oussières et d’incendie  ar feu couvant. La circonstance, relevée  ar l’ex ert, que le noyage des boues  ar injection d’eau  rovoque des colmatages ultérieurs des équi ements  lacés à l’aval du cyclone avec de lourdes o érations de remise en service, qu’elle n’est  as une o ération de routine, et qu’elle  eut s’avérer dangereuse en cas d’ex losion gaz, ce que les études techniques  roduites au dossier ne confirment  as au demeurant, ne dis ensait  as l’ex loitant de res ecter la  rocédure de noyage des boues  réconisée  ar le fabriquant et dont il résulte de l’instruction qu’elle constitue une mesure de sécurité a  ro riée  our réduire le risque d’ex losion des boues en cas d’arrêt  rolongé de l’installation. Il y a lieu de considérer que, en maintenant le ventilateur  rocess en fonctionnement et en laissant les boues  yro horiques dans un es ace non ventilé  endant  lus de huit heures dans le cyclone sans  rocéder à l’injection d’eau alors que celle-ci était  ossible, l’ex loitant est allé à l’encontre des  réconisations de sécurité du fabriquant.  
 
Com te-tenu de ces derniers éléments, qui révèlent une faute  artiellement exonératoire de l’ex loitant, il sera fait une juste a  réciation de l’im utabilité du désordre en litige en fixant en l’es èce la  art de res onsabilité des constructeurs et du fabriquant à 50 % et en retenant une  art de res onsabilité  ro re de l’ex loitant, exonératoire à hauteur de 50 %. 
 
Sur les  réjudices : 
 
Le montant du  réjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la ré aration aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé corres ond aux frais qu’il doit engager  our les travaux de réfection, sans que l’indemnisation qui lui est allouée à ce titre  uisse dé asser le montant des travaux strictement nécessaires  our rendre l’ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des  rocédés de remise en état les moins onéreux  ossible. 
 
Il résulte de ce qui  récède que la métro ole Aix-Marseille- rovence n’est  as fondée à réclamer, à titre  rinci al, la somme de 765 625 euros au titre du coût de fiabilisation et de sécurisation de l’atelier de chaulage, la somme de 600 000 euros au titre du coût de démantèlement de l’atelier de séchage, la somme de 7 314 852 euros au titre du  réjudice en termes de coûts de structure ni la somme de 2 307 116 euros au titre du  réjudice en termes d’investissement  our les travaux concessifs qui ne concernent  as la ré aration et la sécurisation des sécheurs objets du désordres afin de les rendre conformes à leur destination. Ainsi, et conformément au  rinci e énoncé au  oint  récédent, ces demandes doivent être écartées en ce qu’elles ne relèvent  as des  réjudices indemnisables au titre de la garantie décennale des constructeurs. 
 
En revanche, il ne résulte  as de l’instruction que l’atelier de séchage de la station de traitement des boues ne  eut  as être remis en service. Selon le ra  ort d’ex ertise, une reconstruction des équi ements de la ligne de séchage n°1 endommagés  ar l’ex losion survenue le 4 août 2016 en tenant com te de la sécurisation des risques d’incendie et d’ex losions est évalué à 870 000 euros. Il convient d’ajouter à ce montant les coûts liés à la sécurisation des lignes de séchage n°2 et n°3 qui, bien que n’ayant  as subi de conséquence de l’ex losion, sont à l’arrêt  our des question de sécurité et souffrent des mêmes défauts de sécurité que ceux de la ligne n°1 identifiés au  oint 13. Le ra  ort d’ex ertise évalue le coût de mise en conformité des lignes n° 2 et 3 afin de les rendre conformes à leur destination à 750 000 euros. Enfin, l’ex ert a ajouté aux travaux de re rises un coût de réalisation des o érations  ar la société OTV d’un montant de 100 000 euros. 
 
Il résulte de ce qui  récède et de ce qui a été dit au  oint 31 que la métro ole Aix-Marseille- rovence est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés OTV, cabinet d’études Merlin et VOMM, à hauteur de 50 % du montant total du  réjudice de 1 720 000 euros HT, soit la somme totale 860 000 euros HT au titre de la garantie décennale. 
 
Sur les intérêts moratoires et leur ca italisation 
 
Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en a  lication de l’article 1153 du code civil courent à com ter du jour où la demande de  aiement du  rinci al est  arvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande  réalablement à la saisine du juge, à com ter du jour de cette saisine. La saisine du juge des référés en vue du  rononcé d’une ex ertise ne  eut être regardée comme une demande d’indemnité adressée  ar l’auteur de cette saisine aux  arties qu’il a  elle aux o érations d’ex ertise. 
 
La métro ole Aix-Marseille- rovence a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme 860 000 euros à com ter du 23 octobre 2021, date d’introduction de sa requête au fond, et à la ca italisation des intérêts à la date de sa demande en ce sens, le 14 février 2025. Toutefois, si la métro ole Aix-Marseille- rovence demande au tribunal de majorer cette indemnité en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction de uis la date du dé ôt du ra  ort d’ex ertise, elle n’a  orte aucun élément  ermettant d’établir qu’elle n’était  as en mesure de réaliser les travaux de ré aration des lignes de séchage à cette date. Sa demande doit donc être écartée.  
 
Sur les conclusions d’a  el en garantie : 
 
Le litige né de l’exécution d’une o ération de travaux  ublics et o  osant des  artici ants à l’exécution de ces travaux relève de la com étence de la juridiction administrative, sauf si les  arties en cause sont unies  ar un contrat de droit  rivé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont liées au maître de l'ouvrage  ar un contrat administratif.  
 
En  remier lieu, il résulte de l’instruction que la société cabinet d’études Merlin avait  our mission, sous couvert d’un contrat d’assistance à maître d’ouvrage, d’élaborer le  rogramme détaillé de l’o ération et, à ce titre, de définir la nature, les caractéristiques, la variabilité des effluents à traiter et était également chargée de contrôler le res ect des im ératifs techniques fixés  ar le marché de conce tion-réalisation et des conditions de mise en œuvre et de formuler des avis sur les documents soumis qui étaient a  rouvés  ar son visa. Ainsi, il résulte de la fiche d’avis émise  ar le cabinet d’études le 29 avril 2005 que celle-ci a bien été chargée de vérifier la conformité des caractéristiques de l’atelier de séchage  ro osé  ar la société OTV aux garanties exigées de traitement des boues qu’elle était  réalablement chargée d’établir. Il résulte également du ra  ort d’ex ertise que la société cabinet d’études Merlin était informée du caractère auto-inflammables des boues durant la construction de l’atelier de séchage et  réalablement à la réce tion des travaux le 19 juin 2009 et avant la fin de la  ériode de garantie de  arfait achèvement le 8 décembre 2009, notamment en ce qu’elle a été destinataire du ra  ort de l’Ineris du 20 mai 2008 faisant ex licitement état du risque d’auto-échauffement des boues traitées dans la station de Marseille. D’ailleurs, le cabinet d’études Merlin a indiqué dans le com te-rendu de réunion du 18 juin 2009, à  ro os de la sécurité des silos de stockage des boues, que ces derniers avaient fait l’objet d’un inertage à l'azote  arce que les mesures de concentration élevée en CO (monoxyde de carbone) avaient été détectées. Or, il ne résulte  as de l’instruction qu’il aurait alerté le maître d'ouvrage de ces risques  réalablement à la réce tion des travaux. La société cabinet d’études Merlin a ainsi commis des fautes dans la définition des exigences et des besoins du  rogramme, tenant à la caractéristique à risque des boues, ainsi que lors des o érations de réce tion du maître d’ouvrage qu’il avait la charge d’assister. 
 
 En deuxième lieu, s’agissant de la société VOMM, à qui la société OTV France Sud a sous-traité l’intégralité de la conce tion et de la réalisation des lignes de séchage de boue, il résulte de l’instruction qu’elle a conçu et exécuté les travaux des trois lignes de séchages des boues. Ainsi qu’il a été dit au  oint 13, outre le caractère  yro horique des boues, les désordres à l’origine de l’ex losion affectant la ligne n°1 de l’atelier de séchage trouvent leur origine dans des défauts de conce tion et de construction tenant à des instruments et équi ements de sécurité dans le cyclone et dans le circuit de fluidisation insuffisants  our faire face au risque de combustion des boues suite à la réaction  yro horique et à des défaut de construction des équi ements, notamment du système de vidange des boues à chaud. La société VOMM ne  eut raisonnablement soutenir ne  as avoir eu connaissance du caractère auto-inflammable des boues lors de la conce tion et de la construction des équi ements en litige alors que, à su  oser qu’elle n’était  as  résente lors de la réunion du 18 juin 2009 mentionnée au  oint  récédent, il résulte de l’instruction, d’une  art, qu’elle avait déjà constaté en 2008 le  hénomène de combustion s ontané des boues et, d’autre  art, ainsi que le relève l’ex ert, qu’elle ne  ouvait ignorer en tant que « société de l’art dans le séchage thermique » que le fer ou le soufre  résent dans les boues leur conférait un caractère  yro horique. Ainsi, la société VOMM, qui se devait de  rendre des dis ositions de sécurité  our le contrôle, le confinement et la  rotection de ses équi ements, a commis des fautes de conce tion et de réalisation des équi ements en litige qui ont contribué de manière déterminante aux désordres constatés sur ces derniers. 
 
En dernier lieu, quand bien même la société OTV a sous-traité l’intégralité de la conce tion et de la réalisation des lignes de séchage de boues, le marché de conce tion-réalisation qu’elle a signé le 3 décembre 2003 avec la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole lui confiant la réalisation de l’extension biologique de la station d’é uration de Marseille  ortait notamment sur la construction de lignes de séchage. Selon le CCA   a  licable au contrat, la société OTV, qui était chargée des études de conce tion et de la réalisation des installations corres ondantes et de déterminer les caractéristiques de ces installations en tenant com te des exigences  récisées dans les différentes  ièces constitutives du marché et des contraintes résultant de l’état des lieux et des installations existantes, « demeure entièrement res onsable des conséquences du choix des marques de matériels » aux termes des sti ulations de son article 4.4.4.,  et « assume de façon  ermanente la res onsabilité com lète des travaux relevant du marché tant au  oint de vue technique qu’au  oint de vue de l’observation de toutes dis ositions législatives et réglementaires auxquelles il est assujetti (…) » ainsi que le  révoit son article 4.2.4.2. La société OTV n’établit ni même n’allègue avoir transmis à son sous-traitant la société VOMM des éléments et informations relatives aux caractéristiques  articulières des boues à traiter et aux risques de sécurité en résultant. Elle ne  eut d’ailleurs raisonnablement soutenir, eu égard à ce qui a été dit  récédemment, que le caractère auto-inflammable des boues à traiter est a  aru  ostérieurement à la conce tion et à la réalisation de l’usine en raison de l’évolution de la nature des effluents rejetées dans le réseau d’assainissement de la métro ole alors qu’il résulte de l’instruction qu’elle a été interrogée  ar le maître d’ouvrage suite au ra  ort d’analyse des risques de l’Ineris du 20 mai 2008 sur la modification éventuelle de ses consignes concernant le stockage des boues. Ainsi, la société OTV, qui avait une obligation de contrôle de son sous-traitant, a commis des manquements dans la surveillance des travaux de la société VOMM.  
 
Com te-tenu de ce qui vient d’être dit, il sera fait une juste a  réciation des res onsabilités encourues en fixant à 60 % la  art de res onsabilité de la société VOMM, à 30 % celle de la société OTV, à 10 % celle de la société cabinet d’études Merlin. Il résulte de ce qui  récède que la société cabinet d’études Merlin est garantie à hauteur de 30 %  ar la société OTV et de 60 %  ar la société VOMM, que la société VOMM est garantie à hauteur de 10 %  ar la société cabinet d’études Merlin et que la société OTV est garantie à hauteur de 10 %  ar la société cabinet d’études Merlin.  
 
Les condamnations  rononcées au titre des a  els en garantie corres ondent à la ré aration des sommes dues en fonction des  arts res ectives de res onsabilités de chaque intervenant.  ar suite, le sur lus des a  els en garantie formulés  ar les sociétés OTV, Merlin et VOMM doivent être rejetées. 
 
Sur la régularité des o érations d’ex ertise :  
  
Il a  artient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l'im artialité d'un ex ert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet ex ert et l'une ou  lusieurs des  arties au litige sont de nature à susciter un doute sur son im artialité. En  articulier, doivent en  rinci e être regardées comme suscitant un tel doute les relations  rofessionnelles s'étant nouées ou  oursuivies durant la  ériode de l'ex ertise. 
 
Il résulte de l’instruction que,  ar un jugement nos 1808287, 1902237 du 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté les demandes de récusation de M. A... désigné afin de réaliser l’o ération d’ex ertise des désordre en litige   ar l’ordonnance n°1609385 du juge des référés du 10 février 2017 et que ce jugement a été confirmé  ar la cour administrative d’a  el  ar un arrêt nos19MA04042, 19MA04146, 19MA04157 du 16 décembre 2019 qui a notamment considéré que, « eu égard à l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de M. A... et alors que le  arcours  rofessionnel de l’intéressé dans le secteur dont il s’agit ne fait a  araître aucun élément actuel faisant obstacle à ce qu’il accom lisse la mission confiée  ar le juge des référés ». Les circonstances  ostérieures dont se  révaut la société VOMM en l’es èce, tenant notamment à l’altération alléguée de différents documents techniques  ris en com te dans le cadre de l’ex ertise et à l’assignation de l’ex ert devant le tribunal judiciaire de Mâcon le 14 février 2025, ne sont  as de nature à remettre en cause l’im artialité de celui-ci ni une atteinte au  rinci e du contradictoire lors du déroulement des o érations d’ex ertise dès lors que les falsifications alléguées de documents ne sont  as établies. 
 
La société VOMM soutient également que le com te-rendu d’une réunion organisée le 5 juin 2018  ar l’ex ert sur le site de l’ex losion, en  résence de la société Aristot et d’un re résentant de l’ex loitant, au cours de laquelle a été abordé la res onsabilité de ce dernier dans la survenance du désordre n’a  as été communiqué lors des o érations d’ex ertise. Toutefois, et alors qu’il ne résulte  as de l’instruction qu’elle n’aurait  as été conviée à cette réunion, le com te rendu de cette visite versé au dossier  ar la société VOMM a  u être discuté  ar les  arties dans le cadre de l’instance.  ar suite, le moyen tiré de ce que le  rinci e du contradictoire aurait été méconnu doit être écarté. 
 
Concernant enfin les insuffisances alléguées du ra  ort d’ex ertise judiciaire et ses  rétendues erreurs, celles-ci ont  u être utilement critiquées dans le cadre de l’instance.  ar ailleurs, et ainsi qu’il résulte du jugement, le tribunal s’est fondé sur l’ensemble des éléments  roduits  ar les  arties soumis au débat contradictoire  our a  récier l’origine des désordres, leur im utabilité, la ré artition des res onsabilités ainsi que le montant des ré arations de sorte que l’état du dossier lui a  ermis de mener l’instruction.  ar suite, en l’absence de toute irrégularité des o érations d’ex ertise judiciaire et alors qu’il ne résulte  as du ra  ort d’ex ertise que celui-ci ne se serait  as  rononcé sur l’intégralité des missions qui ont été confiées à l’ex ert, il n’y a  as lieu d’écarter celui-ci des débats, ainsi que le demande la société VOMM ni d’ordonner une ex ertise com lémentaire en a  lication de l’article R. 621-1 du code de justice administrative et qui, au demeurant, ne  résenterait aucune utilité. 
 
 
 
Sur les dé ens :  
 
Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu, en a  lication de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires des ex ertises taxés et liquidés aux sommes de 75 275,27 euros et 294 996,09 euros, à la charge définitive des sociétés VOMM, OTV et cabinet d’études Merlin, suivant les quotes- arts de res onsabilité définies au  oint 42. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
En a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de la société OTV, de la société VOMM et de la société cabinet d’études Merlin une somme de 2 500 euros chacune au titre des frais ex osés  ar la métro ole Aix-Marseille- rovence et non com ris dans les dé ens. 
 
Dans les circonstances  articulières de l’es èce, il n’y a  as lieu de faire droit aux conclusions des sociétés OTV, VOMM et cabinet d’études Merlin  résentées sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Les conclusions  résentées  ar la métro ole Aix-Marseille- rovence à l’encontre de la société Zurich Insurance sont rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Article 2 : Les conclusions d’a  el en garantie de la société OTV contre la société Zurich Insurance et contre la société VOMM sont rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Article 3 : Les conclusions d’a  el en garantie de la société VOMM contre la société OTV et contre la société Service d’assainissement de Marseille métro ole sont rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Article 4 : Les conclusions d’a  el en garantie de la société cabinet d’études Merlin contre la société Service d’assainissement de Marseille métro ole et la société Suez services France sont rejetées comme  ortées devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. 
 
Article 5 : La société VOMM im ianti e  rocessi S A, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin sont solidairement condamnées à verser la somme de 860 000 euros HT à la métro ole Aix-Marseille- rovence, assortie des intérêts de droit à com ter du 23 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 février 2025 seront ca italisés à cette date et à chaque échéance annuelle  our  roduire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 6 : La société VOMM im ianti e  rocessi S A est condamnée à garantir la société cabinet d’études Merlin à hauteur de 60 % de la condamnation  rononcée à l’article 5.  
 
Article 7 : La société OTV est condamnée à garantir la société cabinet d’études Merlin à hauteur de 30 % de la condamnation  rononcée à l’article 5. 
 
Article 8 : La société cabinet d’études Merlin est condamnée à garantir la société VOMM im ianti e  rocessi S A et la société OTV à hauteur de 10 % de la condamnation  rononcée à l’article 5. 
 
Article 9 : Les frais et honoraires d’ex ertise sont mis à la charge définitive de la société VOMM im ianti e  rocessi S A, de la société OTV et de la société cabinet d’études Merlin à hauteur res ectivement de 60 %, 30 % et 10 %. 
 
Article 10 : La société VOMM im ianti e  rocessi S A, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin verseront une somme de 2 500 euros chacune à la métro ole Aix-Marseille- rovence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 11 : Le sur lus des conclusions des  arties est rejeté. 
 
Article 12 : Le  résent jugement sera notifié à la société VOMM im ianti e  rocessi S A, à la société OTV, à la société cabinet d’études Merlin, à la société Zurich Insurance  LC, à la société Service d’assainissement de Marseille métro ole, à la société Suez services France et à la Métro ole Aix-Marseille- rovence.  
 
 
Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau,  résident, 
Mme Devictor,  remière conseillère, 
Mme Delzangles,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025.  
 
La ra  orteure, 
Signé 
B. Delzangles 
Le  résident, 
Signé  
 -Y. Gonneau 
 
 
   La greffière, 
 
   
Signé 
 
J. David 
 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
 our la greffière en chef, 
La greffière,