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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section E n° 835, 1152 et 1153 en zone Ap : 22.
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2000535_20230601
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code
DTA_2000536_20230601
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
6ème Chambre
DTA_2400906_20251106
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’ENVSN la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent