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7 résultats pour « article L.1153-2 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section E n° 835, 1152 et 1153 en zone Ap : 22.

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TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000535_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400906_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’ENVSN la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle