Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la responsabilité de l'AP-HP : 9.

R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d'une année d'intérêts était due ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Pitié-Salpêtrière et de l'Assistance publique-hôpitaux

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée

et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.

L’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.