En premier lieu, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

En premier lieu, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du CCAP, " réception et garanties " : " 9.1 Opérations préalables à la réception / Par dérogation à l'article 41 du CCAG : / • la réception a lieu à l'achèvement

L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 141-5-3 du code de l'énergie.(…) ».

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

Comme il a été rappelé aux points 14 à 18, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société Egis Villes et Transports aurait commis une faute à l'origine des difficultés rencontrées dans la