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2 résultats pour « article L.2315-94 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2307763_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402264_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

formation de ses membres conformément à l'article 94 du décret précité et aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail, 3) un vice de procédure pour absence d'avis du comité technique départemental

Source officielle