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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2002226_20231124

24 novembre 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

Chambre 3

DTA_2402216_20260319

19 mars 2026

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

Chambre 3

DTA_2402297_20260319

19 mars 2026

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

2 ème Chambre

DTA_2301875_20250515

15 mai 2025

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

4ème chambre

DTA_2504020_20260128

28 janvier 2026

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

7éme chambre

DTA_2107991_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2 ème Chambre

DTA_2302249_20251204

4 décembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2302515_20251204

4 décembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

21 novembre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

21 novembre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2211973_20251211

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2203079_20250313

13 mars 2025

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une

6ème Chambre

DTA_2305502_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement

2 ème Chambre

DTA_2303120_20251016

16 octobre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2502277_20250925

25 septembre 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil