R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

L. 3124-2 du code de la commande publique ; le principe d’égalité de traitement des candidats rappelé à l’article L. 3 du code de la commande publique a donc été méconnu ; - les offres de la société

(en application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) dans un second temps, lorsque le délai de 15 jours, prévu par l'article R. 3125-3 du code de la commande

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : " Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve

procédure ouverte en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du code de la commande publique, en vue de la passation d’une délégation de service public de distribution d'eau potable sur le

de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine