Une telle personne de droit privé doit être regardée comme une "administration " au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés