administrative ; - le fondement de responsabilité tiré de la faute inexcusable au titre de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est inopérant dès lors qu'il ne s'applique pas aux relations

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

A... entend se prévaloir des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et suivants, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; - les préjudices dont il est demandé réparation se décomposent comme suit : * 30 000 euros au titre des préjudices consécutifs à l'exécution et à la rupture

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale a été reconnue en raison de l'exposition de dockers du port de Dunkerque au risque d'inhalation des fibres d'amiante.

Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.