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1 résultats pour « article L.8224-1 du code du travail incrimine la dissi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1901176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ainsi, celle-ci ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées du I de l'article L. 8221-6 et de l'article L. 8221-6-1 du code du travail. 16.

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