TA44 · 5ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante n° 1901176 : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2019, et un mémoire, enregistré le 17 février 2020, la société RSSE, représentée par Me Didier Lods, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant global de 5 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - l'article L. 1262-6 du code du travail, qui lui est applicable quand bien même il est entré en vigueur postérieurement aux faits litigieux dès lors qu'il s'agit d'une loi pénale plus douce, dispense d'obligation de déclaration préalable de détachement les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels ; ainsi l'absence de déclaration préalable du détachement des deux salariés de la société n'est pas constitutive d'une infraction de sorte que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle inflige une amende à raison de cette absence de déclaration ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de cette amende est disproportionné ; 
 - la décision attaquée en tant qu'elle inflige une amende à raison de l'absence de déclaration préalable du détachement des trois autres travailleurs est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ces travailleurs n'ont pas la qualité de salarié mais celle de travailleur indépendant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2019 et 10 avril 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société RSSE.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 2 mai 2022. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2003838 : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la société RSSE, représentée par Me Didier Lods, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 5 000 euros dont le règlement lui est imposé par le titre de perception émis le 13 juin 2019 par le directeur régional des finances publique des Pays de la Loire et qui a été rendu exécutoire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre de perception est fondé sur une créance qui est illégale pour les motifs exposés au soutien de la requête n° 1901176 visée ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société RSSE. 
 Il soutient que la créance est fondée. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 28 juillet 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue, par ordonnance, le 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Mme B, représentant la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête n° 1901176 est dirigée contre une décision infligeant une amende à l'encontre de la société RSSE. La requête n° 2003838 fait suite à l'émission du titre exécutoire afin d'obtenir le règlement par cette société de cette somme. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de joindre l'examen de ces requêtes pour statuer sur les conclusions qu'elles contiennent par un seul et même jugement. 
 2. La société Pirelli, qui exerce une activité de fabrication et de vente de pneumatiques, a conclu avec la société italienne RSSE un contrat de prestation de services impliquant le détachement, par cette dernière société, de travailleurs étrangers aux fins de tenir un stand de pneumatiques de la marque Pirelli lors de la manifestation des "24 heures du Mans Moto" organisée du 18 au 21 avril 2018. A l'issue de contrôles, réalisés par l'inspection du travail, relatifs à la situation des cinq travailleurs présents sur le stand, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a, par une décision du 21 décembre 2018, prononcé à l'encontre de cette société une amende d'un montant global de 5 000 euros, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail. Pour le recouvrement de cette somme, un titre de perception a été émis le 13 juin 2019 par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et a été rendu exécutoire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire. Contestant ce titre de perception, la société RSSE a, comme l'impose l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, saisi le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire d'une réclamation qui a été implicitement rejetée par cette autorité le 26 janvier 2020. La société RSSE demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 décembre 2018 et la décharge de la somme de 5 000 euros. 
 3. Les moyens soulevés par la société RSSE dans l'instance n° 1901176 à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 décembre 2018 sont repris, dans l'instance n° 2003838, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de la somme de 5 000 euros dans le cadre d'une contestation du bien-fondé de la créance.  
 4. L'article L. 1262-1 du code du travail permet dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national, notamment dans le cas, prévu à son 1°, où le détachement est réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France. Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation ". 
 5. Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ". Selon cet article : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente (). / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. / () ". 
 Sur la légalité externe : 
 6. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes () morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'autorité infligeant l'amende n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments qu'il lui appartient d'examiner avant de prendre cette décision, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime pouvoir la fonder. 
 7. Il ressort de la lecture de la décision du 21 décembre 2018 attaquée qu'elle précise que les cinq travailleurs détachés par la société RSSE avaient la qualité de salarié de cette société et que la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1 du code du travail n'avait pas été adressée préalablement à leur détachement. Concernant trois de ces travailleurs, à propos desquels la société a soutenu auprès de l'administration qu'ils ne sont pas ces salariés mais des travailleurs indépendants, la décision du 21 décembre 2018 précise qu'ils ont été regardés comme ayant la qualité de salarié de la société RSSE dès lors que, lors du contrôle sur le lieu d'exécution de la prestation, l'ensemble des travailleurs formaient une communauté de travail, constituaient une équipe soumise à une même organisation, définie par cette société, utilisaient les mêmes équipements pour leur travail, leur hébergement et leur repas et exécutaient leur travail sous les ordres et directives de la société requérante. Ainsi, la décision expose de manière suffisante les éléments à partir desquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a estimé pouvoir renverser la présomption d'absence de salariat des travailleurs indépendants. Enfin, concernant le montant de l'amende, fixé à 1 000 euros par salarié, soit un montant global de 5 000 euros, la décision attaquée, après avoir énoncé la nature du manquement reproché à la société RSSE, a indiqué que celle-ci n'avait produit aucun élément concernant ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, la décision prononçant l'amende vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, alors que l'autorité ayant infligé cette sanction n'était pas tenue, dans cette motivation, de se prononcer sur chacun des critères mentionnés à l'article L. 1264-3 précité du code du travail pour déterminer le montant de l'amende, la décision du 21 décembre 2018 comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la légalité interne : 
 En ce qui concerne l'absence de déclaration de détachement des deux travailleurs dont la société RSSE ne conteste pas la qualité de salarié : 
 8. En premier lieu, saisi d'une contestation portant sur une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, qui constitue une sanction infligée à un administré, le juge administratif se prononce comme juge de plein contentieux. Par suite, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle la réalité de cette méconnaissance a été établie et celle à laquelle il statue. Constitue une loi nouvelle plus douce celle qui abroge une incrimination. 
 9. L'article 89 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui est entré en vigueur postérieurement à la constatation des manquements en litige, a créé, au sein du code du travail, un article L. 1262-6, lequel énonce que : " Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / () ". 
 10. La société requérante soutient que les deux travailleurs qu'elle a détachés et dont elle ne conteste pas la qualité de salarié doivent être regardés comme ayant exécuté des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels au sens des dispositions citées au point 9. Elle relève que l'absence d'édiction de l'arrêté du ministre chargé du travail ne fait pas obstacle à ce que ces dispositions, qui constituent une loi nouvelle plus douce au sens où elle dispense de l'obligation de déclaration préalable de détachement un employeur détachant des salariés au titre des prestations et opérations qu'elles visent, soient appliquées en l'espèce. 
 11. Toutefois, l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au sein des dispositions citées au point 9 a été pris le 4 juin 2019. Etablissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail, il énonce, dans son article unique, que " () les activités dispensées des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et bénéficiant des aménagements à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels sont ainsi énumérées : ()  2° Les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que la société RSSE exerce une activité de commerce, de réparation et de remplacement de pneumatiques lors de compétitions sportives, que la société Pirelli est une entreprise de fabrication et de vente de pneumatiques et que, le jour du contrôle réalisé par l'inspection sur le site des "24 heures du Mans moto", les travailleurs détachés par la société RSSE exécutaient leurs prestations sur le stand d'assistance technique et de vente de pneumatiques à destination des écuries de courses. Dès lors, ces travailleurs ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au 2° de l'arrêté ministériel du 4 juin 2019, lesquels sont les seuls qui peuvent bénéficier de la dispense de déclaration préalable au détachement instituée à l'article L. 1262-6 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article doivent être appliquées à la société RSSE doit être écarté. 
 13. En second lieu, il est constant que cette société n'a pas déclaré le détachement des deux travailleurs, dont elle ne conteste pas qu'ils sont bien ses salariés, préalablement à leur détachement effectif. Il résulte des dispositions citées au point 4 que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national sont un préalable à l'intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude. Dès lors, la circonstance que la société requérante aurait régularisé ce détachement dans le cadre du contrôle effectué par l'inspection du travail ne permet pas de considérer qu'elle n'aurait en réalité pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1264-1 du code du travail sur lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire s'est fondé pour caractériser le manquement ayant justifié le prononcé de l'amende en litige. 
 En ce qui concerne l'absence de déclaration de détachement des trois travailleurs dont la société RSSE conteste la qualité de salarié : 
 14. Aux termes du I de l'article L. 8221-6 du code du travail " Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; () ". L'article L. 8221-6-1 du même code précise que : " est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ". Selon le II de l'article L. 8221-6 de ce code : " L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. () ". 
 15. En premier lieu, la société RSSE soutient que pour les trois travailleurs dont elle conteste la qualification de salarié retenue par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, cette autorité ne renverse pas la présomption d'absence de salariat instituée au I de l'article L. 8221-6 du code du travail. Toutefois, ces dispositions sont relatives à la qualification de la relation juridique entre des travailleurs indépendants et le donneur d'ordre alors qu'en l'espèce le donneur d'ordre est la société Pirelli et que, pour prononcer l'amende en litige, l'administration a estimé que ces trois travailleurs, et au demeurant les deux autres, étaient des salariés, non pas de cette société, mais de la société RSSE. Ainsi, celle-ci ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées du I de l'article L. 8221-6 et de l'article L. 8221-6-1 du code du travail. 
 16. En second lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la motivation de la décision attaquée, que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a apprécié de manière suffisante les éléments lui permettant de considérer que les trois travailleurs en cause devaient être regardés, en dépit de leur statut, comme des salariés de la société RSSE. Il résulte également de l'instruction que les cinq travailleurs détachés par cette société étaient intégrés, ensemble, dans l'organisation de la prestation exécutée en vertu du contrat conclu entre les sociétés RSSE et Pirelli, contrat que la société requérante ne produit pas, qu'ils ont fourni une même prestation de tenue d'un stand d'assistance technique aux véhicules utilisant des pneumatiques de la marque "Pirelli" et qu'ils formaient une équipe utilisant les mêmes équipements de vie sur le site et de travail. Alors que la société RSSE et la société Pirelli ont conclu un contrat relatif à la mise à disposition de ces travailleurs pour l'exécution de cette prestation, la société requérante ne peut sérieusement soutenir qu'ils seraient liés à la société Pirelli, laquelle est seulement la destinataire de la prestation exerçant en France, avec laquelle la société RSSE a conclu le contrat dans le cadre duquel le détachement a été réalisé, comme l'indique les dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail évoquées au point 4. La société requérante ne peut davantage sérieusement invoquer l'argument de l'absence de réalisation de la prestation au sein de ses propres locaux. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en estimant que les trois travailleurs inscrits comme "travailleur indépendant" en Italie devaient être, chacun, regardés comme des salariés de la société RSSE. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société RSSE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une amende d'un montant total de 5 000 euros, ni la décharge de cette somme dont le règlement lui est imposé par le titre de perception émis le 13 juin 2019 par le directeur régional des finances publique des Pays de la Loire, rendu exécutoire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions que la société RSSE présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par la société RSSE sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société RSSE, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 1901176 et 2003838