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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

16 octobre 2025

de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

11 décembre 2025

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

3 juillet 2025

, dès lors qu'elle n'est pas prévue parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées ; - elle méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'en la suspendant pour une faute

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

13 novembre 2024

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -